CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ETAT

 

Preambule

La loin° 2021-1109 du 24 ao0t 2021 confortant le respect des principes de la Republique a modifie ['article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Celui-ci, precise par le decret n° 2021-1947 du 31 decembre 2021, prevoit desormais l'obligation, pour toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention aupres d'une autorite administrative ou d'un organisme charge de la gestion d'un service public industriel et commercial la souscription d'un contrat d'engagement republicain.

Cette obligation est reputee satisfaite par les associations agreees au titre de ['article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 precitee ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilite publique.

Elle s'impose tant pour les subventions en numeraire qu'en nature.

Le refus de signature ou le non-respect de cette charte doit conduire au retrait de la subvention et au remboursement des sommes deja versees, sur decision motivee et apres avoir mis le beneficiaire en situation de presenter ses observations. La collectivite doit parallelement proceder a la communication de sa decision au representant de l'Etat dans le departement du siege de ['association concernee ainsi qu'aux autres financeurs de cet organisme.

Enfin, les associations signataires d'un contrat d'engagement en informent leurs membres par tout moyen, notamment par un affichage dans leurs locaux ou sur leur site internet. Elles doivent veiller au respect du contrat par leurs dirigeants, salaries, membres et benevoles.

 

ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE

Le respect des lois de la Republique s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter a aucune action manifestement contraire a la loi,

violente ou susceptible d'entra'i'ner des troubles graves a l'ordre public.

L'association ou la fondation beneficiaire s'engage a ne pas se prevaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des regles communes

regissant ses relations avec les collectivites publiques. Elle s'engage notamment a ne pas remettre en cause le caractere la'ique de la Republique.

 

ENGAGEMENT n°2: LIBERTE DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage a respecter et proteger la liberte de conscience de ses membres et des tiers, notamment des beneficiaires de ses services, et s'abstient

de tout acte de proselytisme abusif exerce notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle ace que les associations ou fondations

dont l'objet est fonde sur des convictions, notamment religieuses, requierent de leurs membres une adhesion loyale a l'egard des valeurs ou des croyances de ['organisation.

 

ENGAGEMENT n°3: LIBERTE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage a respecter la liberte de ses membres de s'en retirer dans les conditions prevues a ['article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en etre

arbitrairement exclu.

 

 

ENGAGEMENT n°4: EGALITE ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage a respecter l'egalite de taus devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, a ne

pas operer de differences de traitement fondees sur le sexe, ['orientation sexuelle, l'identite de genre, l'appartenance reelle ou supposee a une ethnie, une Nation, une

pretendue race ou une religion determinee qui ne reposeraient pas sur une difference de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni

cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence

a caractere sexuel OU sexiste.

 

 

ENGAGEMENT n°S: FRATERNITE ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage a agir dans un esprit de fraternite et de civisme. Dans son activite, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les

tiers, ['association s'engage a ne pas provoquer a la haine ou a la violence envers quiconque et a

ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage a rejeter toutes formes de racisme et d'antisemitisme.

 

 

ENGAGEMENT n°6: RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSON NE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage a n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature a porter atteinte a la sauvegarde de la dignite de la personne

humaine. Elle s'engage a respecter les lois et reglements en vigueur destines a proteger la sante et l'integrite physique et psychique de ses membres et des beneficiaires de

ses services et ses activites, et a ne pas mettre en danger la vie d'autrui parses agissements ou sa negligence. Elle s'engage a ne pas creer, maintenir ou exploiter la vulnerabilite

psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent a ses activites a

quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap,

que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier a

n'entreprendre aucune action de nature a compromettre le developpement

physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur sante et leur securite.

 

 

ENGAGEMENT n°7: RESPECT DES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE

L'association s'engage a respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la Republique.

 

 

Lieu: Le:

 

 

Norn, prenom et qualite du responsable legal de ['association: